Les avocats et la formations
Modalités pratiques
La taxe d'apprentissage
Vos interlocuteurs
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Formation continue
La formation continue est un gage de compétence pour l’avocat. Elle est incontournable face à l’inflation législative, la technicité accrue du droit et les nouvelles technologies.
Elle doit concourir au perfectionnement des savoirs juridiques et aux compétences professionnelles pour proposer une prestation de défense et/ou de conseil mise à jour.
Les avocats et la formations
Les avocats et la formation
Depuis le 1er janvier 2005, la formation continue est obligatoire pour les avocats inscrits au tableau de l’Ordre.
Les textes de références
La durée de l'obligation de formation
LE PRINCIPE
La durée de la formation continue obligatoire visée à l’article 85 est de vingt heures au cours d’une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives.
LES SITUATIONS PARTICULIÈRES
- Jeune Barreau : au cours des deux premières années d’exercice professionnel : dix heures portent sur la gestion d’un cabinet d’avocat (soit 5 heures par an) et dix heures par an portent sur la déontologie et le statut professionnel.
- Les professionnels qui intègrent la profession par la voie de la passerelle (art 98 du décret du 27 novembre 1991) : ils doivent, au cours des deux premières années d’exercice consacrer la totalité de leur action de formation à des enseignements portant sur la déontologie et le statut professionnel.
-
Les titulaires d’un ou deux certificats de spécialisation prévus à l’article 86 consacrent au moins dix heures par an de formation dans le ou les domaines de chacune de leur mention de spécialisation. A défaut, l’avocat perd le droit de faire usage de sa ou ses mentions de spécialisation dans les conditions prévues à l’article 92-5.
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000356568/2024-01-04
Les modalités légales d'accomplissements de l'obligation de formation
L’obligation de formation continue est satisfaite :
-
1° Par la participation à des actions de formation, à caractère juridique ou professionnel, dispensées par des organismes de formation, et notamment par les centres régionaux de formation professionnelle ou les établissements universitaires
2° Par l’assistance à des colloques ou à des conférences ayant un lien direct avec l’activité professionnelle des avocats
3° Par la dispense d’enseignements ayant un lien direct avec l’activité professionnelle des avocats, dans un cadre universitaire ou professionnel ;
4° Par la publication de travaux à caractère juridique.
> PLUS DE PRÉCISIONS : Décision du 17 novembre 2023 déterminant les modalités d’application de la formation continue des avocats – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
La validation et le contrôle
L’avocat déclare, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile écoulée, auprès du conseil de l’ordre dont il relève, les conditions dans lesquelles il a satisfait à son obligation de formation continue au cours de l’année écoulée. Il joint à sa déclaration une copie de l’ensemble des attestations et éventuels publications.
Formation dispensée par un cabinet d'avocats
Accord préalable de l’ERAGE (décision à caractère normatif du CNB n° 2023-02)
Modalités pratiques
À l’ERAGE, nous nous efforçons de répondre au mieux aux besoins de chaque avocat avec trois objectifs :
-
QUALITÉ : la qualité d’une formation repose sur le professionnalisme des intervenants et la pertinence des thèmes proposés auxquelles nous accordons une importance.
-
DIVERSITÉ : nos formations recouvrent la multitude des activités de l’avocat, associent divers professionnels de divers horizons et portent également sur de nouvelles compétences à acquérir.
-
PROXIMITÉ : en concertation avec les barreaux et en recensant les besoins locaux, nous proposons des formations déconcentrées auprès des 24 barreaux de notre ressort.
La formation continue à l'ERAGE - chiffres clés
S’inscrire à une formation ERAGE
Prise en charge des frais de formation
-
Les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés des Professions Libérales sont susceptibles de prendre en charge les frais de formation, au coût réel plafonné par an.
Pour les avocats libéraux, voir les conditions : www.fifpl.fr
Pour les avocats salariés, voir les conditions : https://www.opcoep.fr/
Crédit d’impôt formation
Conformément à l’article 244 quater M du CGI, tous les avocats peuvent obtenir un crédit d’impôt formation, s’ils ont assisté à des formations ayant un lien avec leur activité.
Cet avantage fiscal est égal au produit du nombre d’heures passées en formation, multiplié par le taux horaire du salaire minimum de croissance (soit 11,07 € au 01/01/2023).
Ce crédit d’impôt est imputé à l’impôt sur le revenu à payer au titre de l’année au cours de laquelle les heures de formation ont été suivies.
-
ERAGE : Organisme déclaré auprès de la préfecture de la région Grand Est sous le n°42.67.028.08.67 cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Consultez nos conditions générales
Règlements intérieur
Personnes en situation de handicap
- L’ERAGE partage avec toute son équipe la mission d’accueillir des personnes en situation de handicap.
Des référents handicap sont nommés et accompagnent les participants tout au long du parcours pour le suivi, et la mise en place des meilleures conditions possible, de la formation.
N’hésitez pas à contacter votre référent :
Formation Continue : Myriame FATMI-LAURENT – mf@erage.eu
Tél. : 03 88 14 19 00Nous pouvons vous accompagner grâce à
- un accueil personnalisé
- une information sur l’offre de formation
- mettre en place les aménagements nécessaires
- des échanges avec les différentes parties prenantes (intervenants, accompagnants, structures d’accueil, partenaires)
- un accompagnement dans les démarches administratives
- un parcours de formation adapté
- un suivi du parcours
- une information sur la suite du parcours
- des contacts facilités
Formation dispensée par un cabinet d'avocats
- Accord préalable de l’ERAGE (décision à caractère normatif du CNB n° 2018-001)
Modalités et dossier à envoyer à l’ERAGE, cliquez ici
Protocole Sanitaire
La taxe d’apprentissage
Soutenez nos projets en nous versant la taxe d’apprentissage.
QU’EST-CE-QUE LA TAXE D’APPRENTISSAGE ?
QUI EST CONCERNÉ ?
La taxe d’apprentissage est due par les entreprises qui remplissent les deux conditions suivantes :
- avoir au moins un salarié
- être soumise à l’impôt société ou à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux
POURQUOI EFFECTUER UN VERSEMENT À L’ERAGE?
Bien souvent, la taxe d’apprentissage est versée un peu au hasard ou selon de vieilles habitudes.
Pour les cabinets concernés et les entreprises, verser la taxe d’apprentissage à l’ERAGE signifie une contribution concrète au maintien d’un haut niveau de formation des futurs avocats et juristes de la région et une formation en adéquation avec le monde du travail.
Pour l’école, c’est une ressource permettant d’investir dans l’acquisition d’outils pédagogiques performants et de dispenser un enseignement d’excellence notamment avec une équipe pédagogique hautement qualifiée.
Grâce à cette contribution, nous pourrons notamment :
- améliorer les équipements informatiques et le matériel pédagogique
- concevoir des outils pédagogiques innovants
- développer la vie associative et culturelle
- proposer des bourses d’études
Pour nos partenaires, c’est un excellent moyen de nous montrer leur soutien.
COMMENT EFFECTUER UN VERSEMENT ?
Le versement peut s’effectuer de deux manières :
- par l’intermédiaire de notre partenaire PEMEP – Organisme collecteur
- par l’intermédiaire de tout autre organisme collecteur habilité
Il faut préciser nos coordonnées complètes (ERAGE – 4, rue Brûlée – CS 70008 – 67000 STRASBOURG) et notre catégorie d’habilitation (l’habilitation de l’ERAGE concerne la catégorie C et par cumul la catégorie B).
Nous vous remercions par avance pour cette précieuse contribution.
Vos interlocuteurs
Coordinatrice formation continue
Myriame FATMI-LAURENT
mf@erage.eu
ALSACE
Assistante formation
Sophie MEDER
sophie.meder@erage.eu
Secrétaire
Fabienne PERROUX
alsace@erage.eu
FRANCHE-COMTÉ
Assistante formation
Sophie MEDER
sophie.meder@erage.eu
Secrétaire
Fabienne PERROUX
alsace@erage.eu
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Politique de protection des données à caractère personnel
ERAGE, École Régionale
des Avocats du Grand Est
4 rue Brûlée
CS 70008
67085 STRASBOURG CEDEX
Tél : 03 88 14 19 00
E-mail : contact@erage.eu