Examens professionnels

Certains professionnels peuvent être dispensés de la formation initiale au sein des CRFPA et de l’obtention du CAPA au titre de l’article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, sous réserve de la réussite d’un examen de contrôle de connaissances en déontologie et réglementation professionnelle. Cet article ne dispense pas, en revanche, de l’obtention d’un Master 1 ou d’un diplôme équivalent.

Consulter les conditions de dispense de la formation initiale et de l’examen du CAPA :
https://www.cnb.avocat.fr/fr/dispense-de-la-formation-initiale-et-du-capa

Les personnes qui remplissent les conditions requises et qui souhaitent intégrer la profession d’avocat par cette voie doivent accomplir les phases suivantes :

• Demande d’admission au Conseil de l’Ordre du Barreau choisi.
•  Traitement du dossier par le Conseil de l’Ordre : La délibération du conseil de l’ordre prononçant l’admission de l’impétrant sera rendue sous la condition suspensive de sa réussite à l’examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l’article 98-1 du décret.
•  Saisine de l’École d’avocat de son choix en vue de porter sa candidature à l’examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle : La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président de l’École d’avocats choisie, accompagnée des documents prévus par les textes.
• Passage de l’examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle auprès de l’École choisie : Il s’agit d’une épreuve orale de 30 minutes subie devant un jury composé d’un universitaire, d’un magistrat et d’un avocat. Il faut obtenir une note au moins égale à 12 sur 20 pour être admis.
• En cas de réussite à l’examen, prestation de serment auprès de la Cour d’appel dont relève le Barreau et inscription au tableau de l’Ordre.
• Obligation particulière en matière de formation continue : Pendant les deux premières années d’exercice, les avocats inscrits en vertu de l’article 98 ont l’obligation d’effectuer 20 heures de formation annuelle en déontologie et statut professionnel.

Dossier de candidature ERAGE :
https://www.erage.eu/wp-content/uploads/2023/07/Dossier-de-candidature-Article-98-2024.pdf

Calendrier de l’examen au niveau national :
https://www.cnb.avocat.fr/examens-deontologie

Arrêté du 30 avril 2012 fixant le programme et les modalités de l’examen : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025803450/