• La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée
• Le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié – article 85 à 85-1
• La décision à caractère normatif du CNB n° 2023-02 

LE PRINCIPE

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat modifié par Décret n°2023-1125 du 1er décembre 2023 
> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000356568/2024-01-04/

La durée de la formation continue obligatoire visée à l’article 85-1 est de vingt heures au cours d’une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives.

• Au cours des deux premières années d’exercice professionnel, dix heures portent sur la gestion d’un cabinet d’avocat (soit 5h/an) et dix heures par an portent sur la déontologie et le statut professionnel.

• Les titulaires d’un ou deux certificats de spécialisation prévus à l’article 86 consacrent au moins dix heures par an de formation dans le ou les domaines de chacune de leur mention de spécialisation. A défaut, l’avocat perd le droit de faire usage de sa ou ses mentions de spécialisation dans les conditions prévues à l’article 92-5.

• Les avocats déclarent, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile écoulée, auprès du conseil de l’ordre dont ils relèvent, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation continue au cours de l’année écoulée. Les justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation sont joints à cette déclaration.

   

L’obligation de formation continue est satisfaite :

1. 1° Par la participation à des actions de formation, à caractère juridique ou professionnel, dispensées par des organismes de formation, et notamment par les centres régionaux de formation professionnelle ou les établissements universitaires

   2° Par l’assistance à des colloques ou à des conférences ayant un lien direct avec l’activité professionnelle des avocats 

   3° Par la dispense d’enseignements ayant un lien direct avec l’activité professionnelle des avocats, dans un cadre universitaire ou professionnel ;

   4° Par la publication de travaux à caractère juridique.

> PLUS DE PRÉCISIONS : Décision du 17 novembre 2023 déterminant les modalités d’application de la formation continue des avocats – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

L’avocat déclare, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile écoulée, auprès du conseil de l’ordre dont il relève, les conditions dans lesquelles il a satisfait à son obligation de formation continue au cours de l’année écoulée. Il joint à sa déclaration une copie de l’ensemble des attestations et éventuelles publications.

Accord préalable de l’ERAGE (décision à caractère normatif du CNB n° 2023-02) 

Décision du 17 novembre 2023 déterminant les modalités d’application de la formation continue des avocats – Légifrance (legifrance.gouv.fr)