Les avocats et la formations
Modalités pratiques
La taxe d'apprentissage
Vos interlocuteurs
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Formation continue
La formation continue est un gage de compétence pour l’avocat. Elle est incontournable face à l’inflation législative, la technicité accrue du droit et les nouvelles technologies.
Elle doit concourir au perfectionnement des savoirs juridiques et aux compétences professionnelles pour proposer une prestation de défense et/ou de conseil mise à jour.
Les avocats et la formations
Les avocats et la formation
Depuis le 1er janvier 2005, la formation continue est obligatoire pour les avocats inscrits au tableau de l’Ordre.
Les texte de références
- La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée
- Le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié
- La décision à caractère normatif du CNB
La durée de l'obligation de formation
LE PRINCIPE
La durée de la formation continue est de 20 heures au cours d’une année civile ou de 40 heures au cours de deux années consécutives.
LES SITUATIONS PARTICULIÈRES
- Les jeunes avocats (les deux premières années d’exercice professionnel) : ils doivent accomplir au moins dix heures de formation portant sur la déontologie.
- Les professionnels qui intègrent la profession par la voie de la passerelle (art 98 du décret du 27 novembre 1991) : ils doivent, au cours des deux premières années d’exercice consacrer la totalité de leur action de formation à des enseignements portant sur la déontologie et le statut professionnel.
-
Les avocats titulaires d’une ou deux mentions de spécialisation doivent consacrer 10 heures de leur formation continue par domaine de spécialisation.
Les modalités légales d'accomplissements de l'obligation de formation
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Participer à des formations à caractère juridique ou professionnel, dispensées par les Écoles d’avocats, les Universités, les cabinets d’avocats ou d’autres organismes de formation.
- Participer à des formations continues dispensées à distance à hauteur de la moitié de l’obligation de formation.
- Dispenser des enseignements à caractère juridique ou ayant un lien avec l’activité professionnelle des avocats, dans un cadre universitaire et professionnel. Dans ce cas, une heure de formation dispensée équivaut à quatre heures de formation reçue.
-
Publier sur un support papier ou électronique des travaux sur des sujets relatifs aux matières juridiques, la déontologie et la réglementation professionnelle. Dans ce cas, l’ensemble des publications considérées doit contenir au minimum 10 000 signes et l’équivalence est fixée à 3 heures pour 10 000 signes.
La validation et le contrôle
L’avocat déclare, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile écoulée, auprès du conseil de l’ordre dont il relève, les conditions dans lesquelles il a satisfait à son obligation de formation continue au cours de l’année écoulée. Il joint à sa déclaration une copie de l’ensemble des attestations et éventuels publications.
Formation dispensée par un cabinet d'avocats
Accord préalable de l’ERAGE (décision à caractère normatif du CNB n° 2018-001)
Modalités et dossier à envoyer à l’ERAGE, cliquez ici
Modalités pratiques
À l’ERAGE, nous nous efforçons de répondre au mieux aux besoins de chaque avocat avec trois objectifs :
-
QUALITÉ : la qualité d’une formation repose sur le professionnalisme des intervenants et la pertinence des thèmes proposés auxquelles nous accordons une importance.
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DIVERSITÉ : nos formations recouvrent la multitude des activités de l’avocat, associent divers professionnels de divers horizons et portent également sur de nouvelles compétences à acquérir.
-
PROXIMITÉ : en concertation avec les barreaux et en recensant les besoins locaux, nous proposons des formations déconcentrées auprès des 24 barreaux de notre ressort.
La formation continue à l'ERAGE - chiffres clés
S’inscrire à une formation ERAGE
Prise en charge des frais de formation
-
Les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés des Professions Libérales sont susceptibles de prendre en charge les frais de formation, au coût réel plafonné par an.
Pour les avocats libéraux, voir les conditions : www.fifpl.fr
Pour les avocats salariés, voir les conditions : https://www.opcoep.fr/
Crédit d’impôt formation
Conformément à l’article 244 quater M du CGI, tous les avocats peuvent obtenir un crédit d’impôt formation, s’ils ont assisté à des formations ayant un lien avec leur activité.
Cet avantage fiscal est égal au produit du nombre d’heures passées en formation, multiplié par le taux horaire du salaire minimum de croissance (soit 11,07 € au 01/01/2023).
Ce crédit d’impôt est imputé à l’impôt sur le revenu à payer au titre de l’année au cours de laquelle les heures de formation ont été suivies.
-
ERAGE : Organisme déclaré auprès de la préfecture de la région Grand Est sous le n°42.67.028.08.67 cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Consultez nos conditions générales
Règlements intérieur
Personnes en situation de handicap
- L’ERAGE partage avec toute son équipe la mission d’accueillir des personnes en situation de handicap.
Des référents handicap sont nommés et accompagnent les participants tout au long du parcours pour le suivi, et la mise en place des meilleures conditions possible, de la formation.
N’hésitez pas à contacter votre référent :
Formation Continue : Myriame FATMI-LAURENT – mf@erage.eu
Tél. : 03 88 14 19 00Nous pouvons vous accompagner grâce à
- un accueil personnalisé
- une information sur l’offre de formation
- mettre en place les aménagements nécessaires
- des échanges avec les différentes parties prenantes (intervenants, accompagnants, structures d’accueil, partenaires)
- un accompagnement dans les démarches administratives
- un parcours de formation adapté
- un suivi du parcours
- une information sur la suite du parcours
- des contacts facilités
Formation dispensée par un cabinet d'avocats
- Accord préalable de l’ERAGE (décision à caractère normatif du CNB n° 2018-001)
Modalités et dossier à envoyer à l’ERAGE, cliquez ici
Protocole Sanitaire
La taxe d’apprentissage
Soutenez nos projets en nous versant la taxe d’apprentissage.
QU’EST-CE-QUE LA TAXE D’APPRENTISSAGE ?
QUI EST CONCERNÉ ?
La taxe d’apprentissage est due par les entreprises qui remplissent les deux conditions suivantes :
- avoir au moins un salarié
- être soumise à l’impôt société ou à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux
POURQUOI EFFECTUER UN VERSEMENT À L’ERAGE?
Bien souvent, la taxe d’apprentissage est versée un peu au hasard ou selon de vieilles habitudes.
Pour les cabinets concernés et les entreprises, verser la taxe d’apprentissage à l’ERAGE signifie une contribution concrète au maintien d’un haut niveau de formation des futurs avocats et juristes de la région et une formation en adéquation avec le monde du travail.
Pour l’école, c’est une ressource permettant d’investir dans l’acquisition d’outils pédagogiques performants et de dispenser un enseignement d’excellence notamment avec une équipe pédagogique hautement qualifiée.
Grâce à cette contribution, nous pourrons notamment :
- améliorer les équipements informatiques et le matériel pédagogique
- concevoir des outils pédagogiques innovants
- développer la vie associative et culturelle
- proposer des bourses d’études
Pour nos partenaires, c’est un excellent moyen de nous montrer leur soutien.
COMMENT EFFECTUER UN VERSEMENT ?
Le versement peut s’effectuer de deux manières :
- par l’intermédiaire de notre partenaire PEMEP – Organisme collecteur
- par l’intermédiaire de tout autre organisme collecteur habilité
Il faut préciser nos coordonnées complètes (ERAGE – 4, rue Brûlée – CS 70008 – 67000 STRASBOURG) et notre catégorie d’habilitation (l’habilitation de l’ERAGE concerne la catégorie C et par cumul la catégorie B).
Nous vous remercions par avance pour cette précieuse contribution.
Vos interlocuteurs
Coordinatrice formation continue
Myriame FATMI-LAURENT
mf@erage.eu
ALSACE
Assistante formation
Sophie MEDER
sophie.meder@erage.eu
Secrétaire
Fabienne PERROUX
alsace@erage.eu
FRANCHE-COMTÉ
Assistante formation
Sophie MEDER
sophie.meder@erage.eu
Secrétaire
Fabienne PERROUX
alsace@erage.eu
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ERAGE, École Régionale
des Avocats du Grand Est
4 rue Brûlée
CS 70008
67085 STRASBOURG CEDEX
Tél : 03 88 14 19 00
E-mail : contact@erage.eu