Spécialisation

Période

L’ERAGE organise des sessions d’entretien de spécialisations aux dates suivantes :

20 et 21 mars 2017 ainsi que les 03 et 4 juillet 2017

Les dossiers sont à déposer au préalable auprès du CNB.

Vous avez la possibilité de présenter cet entretien auprès de l’École d’avocats de votre choix. Pour ce faire, veuillez consulter l’agenda national centralisé par le CNB.

Modalités

Téléchargez le guide pratique du CNB :
http://cnb.avocat.fr/docs/formation/specialisations/CNB_FOR_Specialisations-Guide-pratique_2012-01.pdf

Les textes de référence

  • La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée
  • Le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié
  • L’arrêté du 28 décembre 2011

Les conditions

L’avocat candidat à l’obtention d’un certificat de spécialisation doit justifier d’un minimum de 4 années de pratique professionnelle. (D. 27 nov. 1991, art 88 modifié).

Ces 4 années de pratique peuvent être acquises en France ou à l’étranger.

La pratique professionnelle peut aussi résulter, à titre individuel, d’activités, de travaux ou de publications relatifs à la spécialité.

La procédure

L’avocat doit télécharger sur le site du Conseil national des barreaux un dossier de candidature.

Les éléments du dossier de candidature sont prévus par l’arrêté du 28 décembre 2011 fixant les modalités de l’entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l’obtention d’un certificat de spécialisation.

Le dossier de candidature comprend :

  • Une requête de l’intéressé précisant le ou les certificats de spécialisation et, le cas échéant, la qualification spécifique dont il sollicite l’usage ;

  • Un curriculum vitae ;

  • Tous documents justificatifs, en originaux ou copies certifiées conformes, de l’identité et du domicile professionnel du candidat ;

  • Une attestation de la qualité d’avocat inscrit à un barreau français, délivrée par le bâtonnier en exercice ;

  • Une attestation de suivi de son obligation de formation continue ;

  • Une attestation justifiant qu’il est à jour du paiement des cotisations ordinales et de celles du Conseil national des barreaux ;

  • Une note de synthèse à destination des membres du jury sur ses activités professionnelles accompagnée de tous les documents justifiant de cette activité en rapport avec la mention de spécialisation sollicitée ;

  • Un dossier justifiant de la pratique professionnelle.

L’avocat peut solliciter auprès du Conseil national des barreaux la possibilité de passer son entretien dans un autre CRFPA que celui de son ressort.

L’envoi du dossier complet et des pièces justificatives se fait exclusivement par voie électronique.

À la réception du dossier, le Conseil national des barreaux transmet l’entier dossier par voie électronique aux membres du jury. Le rapporteur désigné par le président du Conseil national des barreaux étudie la recevabilité du dossier du candidat et transmet son rapport aux membres du jury.

L’avocat est informé par le président du Conseil national des barreaux dans le mois suivant réception de sa candidature, du centre de formation professionnelle dans lequel il passera l’entretien de validation des compétences professionnelle.

Une convocation individuelle indiquant le jour, l’heure et le lieu de l’entretien est adressée par le centre régional de formation professionnelle au candidat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins quinze jours à l’avance.

Guide pratique

Liste des mentions de spécialisation

Dossier de candidature

Pour toute demande de renseignement concernant la constitution du dossier :

Conseil National des Barreaux
22 rue de Londres
75009 Paris
Tél. 01 53 30 85 48
Fax. 01 53 30 85 62
www.cnb.avocat.fr
specialisation@cnb.avocat.fr

Pour toute demande de renseignement concernant l’organisation de l’examen à l’ERAGE :

Mme Myriame FATMI
Tél. 03 88 14 19 04
mf@erage.eu
www.erage.eu

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