Articles 99 et 100 (avocats étrangers)
Information générale
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Art 99 du décret du 27 novembre 1991 : permet aux avocats d’un État membre de l’Union Européenne qui le souhaitent d’obtenir une équivalence et de devenir avocat en France après avoir passé une épreuve d’aptitude en droit français.
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Art 100 du décret du 27 novembre 1991 : permet aux personnes ayant obtenu la qualité d’avocat dans un État n’appartenant pas à l’Union européenne d’être inscrite à un Barreau français après avoir réussi un examen de contrôle des connaissances en droit français.
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Arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ARM) conclu le 30 mai 2009 entre le Conseil national des barreaux et le Barreau du Québec : permet aux avocats inscrits à l’un des barreaux de la Province du Québec de bénéficier des dispositions de l’article 100 du décret du 27 novembre 1991.
Les textes de référence
- La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée
- Le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié
- L’arrêté du 7 janvier 1993
La procédure
La requête afin d’être autorisé à se présenter à cet examen doit être adressée au Président du Conseil National des Barreaux par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :
Conseil National des Barreaux
22, rue de Londres
75009 PARIS
Pour tout renseignement sur cette voie d’accès à la profession d’avocat en France, veuillez consulter le site du Conseil National des Barreaux.
Seules deux Écoles d’avocats organisent les examens concernés :
- HEDAC (Haute École des Avocats Conseils) à Versailles
- EFB (École de Formation du Barreau) à Paris :