Article 98 (juristes)

Période

L’ERAGE organise une session d’examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle par an début juillet chaque année. La prochaine date fixée est le 05/07/2018.

Les dossiers de candidature sont à déposer à l’ERAGE avant le 30 avril 2018 (télécharger le dossier en bas de cette page).

Vous avez la possibilité de présenter cet entretien auprès de l’École d’avocats de votre choix. Pour ce faire, veuillez consulter l’agenda national centralisé par le CNB.

Modalités

Les textes de référence

  • Le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié
  • L’arrêté du 30 avril 2012

Les conditions

Sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat :

  1. Les notaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les conseils en propriété industrielle et les anciens conseils en brevet d’invention ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ;

  2. Les maîtres de conférences, s’ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion, justifiant de cinq ans d’enseignement juridique en cette qualité dans les unités de formation et de recherche ;

  3. Les juristes d’entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d’une ou plusieurs entreprises ;

  4. Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale ;

  5. Les juristes attachés pendant huit ans au moins à l’activité juridique d’une organisation syndicale ;

  6. Les juristes salariés d’un avocat, d’une association ou d’une société d’avocats, d’un office d’avoué ou d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle en cette qualité postérieurement à l’obtention du titre ou diplôme mentionné au 2° de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ;

  7. Les collaborateurs de député ou assistants de sénateur justifiant avoir exercé une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant au moins huit ans dans ces fonctions ;

Les personnes bénéficiant d’une de ces dispenses, doivent désormais avoir subi avec succès un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle, passé auprès d’une École d’avocat.

La procédure

Les personnes qui remplissent les conditions requises et qui souhaitent intégrer la profession d’avocat par cette voie doivent accomplir les phases suivantes :

  1. Demande d’admission au Conseil de l’Ordre du Barreau choisi

  2. Traitement du dossier par le Conseil de l’Ordre
    La délibération du conseil de l’ordre prononçant l’admission de l’impétrant sera rendue sous la condition suspensive de sa réussite à l’examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l’article 98-1 du décret.

  3. Saisine de l’École d’avocat de son choix en vue de porter sa candidature à l’examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle

    La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président de l’École d’avocats choisie, accompagnée des documents prévus par les textes.

  4. Passage de l’examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle auprès de l’École choisie

    Il s’agit d’une épreuve orale de 30 minutes subie devant un jury composé d’un universitaire, d’un magistrat et d’un avocat. Il faut obtenir une note au moins égale à 12 sur 20 pour être admis.

  5. En cas de réussite à l’examen, prestation de serment auprès de la Cour d’appel dont relève le Barreau et inscription au tableau de l’Ordre

  6. Obligation particulière en matière de formation continue

    Pendant les deux premières années d’exercice, les avocats inscrits en vertu de l’article 98 ont l’obligation d’effectuer 20 heures de formation annuelle en déontologie et statut professionnel.

Téléchargez en cliquant ici le : Dossier de candidature Article 98 

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