Mentions légales

1 – Coordonnées

Édition

Le présent site est produit par l’ERAGE (École Régionale des Avocats du Grand Est), ayant le statut de centre régional de formation professionnelle des avocats, établissement d’utilité publique de création légale (article 13 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971) situé à l’adresse suivante :

ERAGE
4 rue Brûlée – 67 000 STRASBOURG
Téléphone : 03.88.14.19.00.
Courriel : contact@erage.eu

Publication

Madame Enke KEBEDE, Directrice de l’ERAGE

Conception, développement et réalisation du site

NEWEL Informatique
Le Trident
36 rue Paul Cézanne – 68 200 MULHOUSE
Téléphone : 03.89.32.96.96.
Courriel : info@newel.net

Hébergement de site

NEWEL Informatique SARL
Le Trident
36 rue Paul Cézanne – 68 200 MULHOUSE
Téléphone : 03.89.32.96.96.
Courriel : info@newel.net

Le directeur de la publication vous invite à utiliser le site et son contenu sous réserve que vous vous engagiez à respecter les conditions des présentes Mentions Légales qu’il sera libre de modifier à tout moment, sans préavis.

2 – Droit de propriété intellectuelle

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Le site

La structure générale du site, l’arborescence, les logiciels, le contenu du site, à savoir notamment les textes, images, images animées, logos, graphismes, et de façon générale toute création figurant sur le site sont la propriété exclusive de l’ERAGE.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit est interdite.

Toute exploitation non autorisée du site, de son contenu ou des informations qui y sont divulguées engagerait la responsabilité de l’utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les bases de données

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le site qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la Propriété Intellectuelle de la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

À ce titre, toute reproduction ou extraction engagerait la responsabilité de l’Utilisateur.

Le nom de domaine

Le nom de domaine ERAGE et les autres logos figurant sur le site sont des noms déposés et/ou enregistrés.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce nom de domaine ou de ces logos, seuls ou intégrés à d’autres éléments, sans l’autorisation expresse et préalable du directeur de la publication est prohibée, et engagerait la responsabilité de l’utilisateur au sens des articles L 713-2 et L 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Dans l’hypothèse où vous souhaiteriez utiliser un des contenus du site (texte, image, logo etc…), vous devez obtenir l’autorisation préalable et écrite du directeur de la publication en lui écrivant à l’adresse postale visée au « 1 – Coordonnées » ou en lui envoyant un courriel à : contact@erage.eu

3 – Traitement des données personnelles

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer la gestion administrative et pédagogique.

Ces données ne sont en aucun cas cédées ou vendues à des tiers.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.

Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, il vous suffit d’adresser votre demande écrite à l’adresse suivante :

ERAGE
4 rue Brûlée
67 000 STRASBOURG
Courriel : contact@erage.eu

4 – Cookies

L’utilisateur est informé, que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Le cookie est un bloc de données qui permet au directeur de la publication d’identifier l’utilisateur et sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site.

Le cookie installé par le site ne contient que le code client de l’utilisateur et ne permet pas aux sites tiers d’identifier celui-ci.

Le paramétrage de logiciel de navigation permet d’informer de la présence du cookie et éventuellement de la refuser.

5 – Liens hypertextes

Le directeur de la publication peut mettre en place des liens vers d’autres sites internet ou d’autres sources internet. Toutefois, le directeur de la publication n’étant pas l’éditeur de ces sites, il ne peut en contrôler le contenu. En conséquence, le directeur de la publication ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu des sites ainsi accessibles, ou des éventuelles collectes et transmission de données personnelles, installation de cookies ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, effectués par ces sites.

Les utilisateurs et visiteurs du site ne peuvent en aucun cas mettre en place un lien hypertexte en direction du présent site sans l’autorisation écrite et préalable du directeur de la publication. Toute demande tendant à cette fin doit lui être adressée par écrit.

6 – Responsabilité

Informations contenues sur le Site

Le directeur de la publication s’efforce d’assurer, au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la fiabilité des informations diffusées sur ce site. Cependant, il ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité constante des informations diffusées sur le site. Par conséquent, les informations sont fournies « telles quelles » sans aucune garantie.

Accès au Site

Le site est accessible 24h/24h et 7 jours/7. Toutefois, le directeur de la publication ne saurait être responsable en cas d’impossibilité momentanée d’utiliser le site en cas, notamment, de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées aux réseaux de télécommunications et aux fournisseurs d’accès internet, difficultés techniques diverses, difficultés liées au réseau électrique public ou privé.

Pour des raisons de maintenance, le directeur de la publication pourra interrompre temporairement l’accès au site et cela sans préavis. Dans ce cas, il s’efforcera d’en avertir préalablement les utilisateurs mais cette interruption ne donne pas droit à une quelconque indemnité pour l’utilisateur.Le directeur de la publication ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation du site.

Comportement des utilisateurs

L’Utilisateur s’engage, sous peine de voir sa responsabilité civile et/ou pénale engagée, à ne pas utiliser le site pour :

  • transmettre par quelque procédé que ce soit (e-mail ou autres), tout contenu incluant des programmes, des codes, des virus, etc. destinés à détruire ou limiter les fonctionnalités des sites,

  • transmettre par quelque procédé que ce soit (e-mail ou autres) dans les services interactifs proposés le cas échéant sur le site, tout contenu illicite ou nuisible, et notamment des messages à caractère injurieux, insultant, diffamant, dénigrant, dégradant, pornographique ou sans rapport avec les thèmes proposés,

  • transmettre, par quelque procédé que ce soit, tout contenu violant les droits de propriété intellectuelle, industrielle, les droits de la personnalité, etc…

Le directeur de la publication se réserve la faculté, dans le cadre de ses services interactifs, de supprimer immédiatement et sans mise en demeure préalable, tout contenu de quelque nature que ce soit, et notamment tout message, texte, image, graphique etc. qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur et notamment les réglementations décrites ci-dessus.

7 – Droit applicable ; attribution de juridiction

En cas de litige, le droit applicable sera le droit français. Tout différend n’ayant pu trouver une issue amiable, transactionnelle ou par médiation, sera porté devant le tribunal compétent du ressort de Versailles.

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