Examens professionnels

  • Avocat candidat à l’obtention d’un certificat de spécialisation 
  • Accès à la profession aux juristes français : les voies dérogatoires 

 

 

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Spécialisation

Conditions

Les certificats de spécialisation sont accordés sous réserve d’une expérience professionnelle d’au moins quatre ans et de satisfaire à un entretien de validation des compétences comprenant une mise en situation professionnelle. Il est également possible de demander, lors de la candidature, l’obtention d’une qualification spécifique.

Procédure

Le dossier de candidature doit être adressé dûment complété avec l’ensemble des pièces justificatives au Conseil national des barreaux par courrier électronique à l’adresse : specialisation@cnb.avocat.fr

OBTENIR UNE MENTIONS DE SPECIALISATION

    Sessions 2025

    • 3 avril : Dommage corporel et droit pénal
    • 15 mai : Droit du travail et droit des enfants
    • 14 octobre  : à définir

    Contact

    Mme Katy SADRIN – Conseil National des Barreaux
    Tel : 01 53 30 85 60
    Mail : specialisation@cnb.avocat.fr

     

    La voie d’accès dérogatoires à la profession d’avocat

    Examen de déontologie- Articles 97-98

    CONDITIONS

    Certains professionnels peuvent être dispensés de la formation initiale au sein des CRFPA et de l’obtention du CAPA au titre de l’article 97 et  98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, sous réserve de la réussite d’un examen de contrôle de connaissances en déontologie et réglementation professionnelle. Cet article ne dispense pas, en revanche, de l’obtention d’un Master 1 ou d’un diplôme équivalent (d’un Master en droit-Master 2 à compter du 1er janvier 2025).

    > Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

    Qui peut en bénéficier ?

    ATICLE 97

    • Les membres et anciens membres du Conseil d’Etat et les membres et anciens membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;

    • Les magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et des chambres territoriales des comptes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ;

    • Les magistrats et anciens magistrats de l’ordre judiciaire régis par l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

    •  Les professeurs d’université chargés d’un enseignement juridique ;

    • Les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

    • 1° Les notaires, les commissaires de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les conseils en propriété industrielle et les anciens conseils en brevet d’invention ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ;

    • ARTICLE 98 

    • 2° Les maîtres de conférences titulaires et les chargés de cours, s’ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion, justifiant de cinq ans d’enseignement juridique en cette qualité dans les universités au sens du code l’éducation ;

      3° * Les juristes d’entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d’une ou plusieurs entreprises ;

      4° Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale ;

      5° *Les juristes attachés pendant huit ans au moins à l’activité juridique d’une organisation syndicale ;

      6° *Les juristes salariés d’un avocat, d’une association ou d’une société d’avocats, d’un office d’avoué ou d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle en cette qualité postérieurement à l’obtention du titre ou diplôme mentionné au 2° de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ;

      7° *Les collaborateurs de député ou assistants de sénateur ou de groupe parlementaire justifiant avoir exercé une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant au moins huit ans dans ces fonctions.

      * Les personnes mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6° et 7° peuvent avoir exercé leurs activités dans plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à huit ans.

    Comment en bénéficier ?

    La demande d’admission doit être formulée auprès du conseil de l’Ordre du barreau de son choix. La délibération de ce dernier est rendue sous la condition suspensive de la réussite à un examen de déontologie et réglementation professionnelle, dont les modalités et le programme sont fixés par arrêté du 30 avril 2012.

    Le candidat doit se présenter à l’examen auprès du CRFPA de son choix muni de la décision définitive statuant sur sa demande d’inscription au tableau de l’Ordre.

    Ce n’est qu’au vu de la réussite à cet examen que le candidat peut être autorisé à prêter serment et exercer la profession d’avocat.

     

    Toute personne qui entend bénéficier des dispositions des articles 97 et 98 du décret du 27 novembre 1991 susvisé saisit, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, le président du centre régional de formation professionnelle d’avocat de son choix d’un dossier qui comprend :

    1° Une requête individuelle comprenant,  une déclaration sur l’honneur relative au nombre de sessions d’examen de contrôle des connaissances déjà subies auprès d’un ou de plusieurs autres centres régionaux de formation professionnelle ;

    2° La copie de la décision définitive statuant sur sa demande d’inscription au tableau de l’ordre d’un barreau, sous réserve d’avoir satisfait à l’examen de contrôle des connaissances prévu par le présent arrêté ;

    3° La copie des documents justifiant de son identité et de son domicile (pièce d’identité ; justificatif de domicile)

    Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 15 décembre 2023 (NOR : JUSC2333998A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

    PROCÉDURE

    Les personnes qui remplissent les conditions requises et qui souhaitent intégrer la profession d’avocat par cette voie doivent accomplir les phases suivantes :

    • Demande d’admission au Conseil de l’Ordre du Barreau choisi.
    •  Traitement du dossier par le Conseil de l’Ordre : La délibération du conseil de l’ordre prononçant l’admission de l’impétrant sera rendue sous la condition suspensive de sa réussite à l’examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l’article 98-1 du décret.
    •  Saisine de l’École d’avocat de son choix en vue de porter sa candidature à l’examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle : La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président de l’École d’avocats choisie, accompagnée des documents prévus par les textes.
    • Passage de l’examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle auprès de l’École choisie : Il s’agit d’une épreuve orale de 30 minutes subie devant un jury composé d’un universitaire, d’un magistrat et d’un avocat. Il faut obtenir une note au moins égale à 12 sur 20 pour être admis.
    • En cas de réussite à l’examen, prestation de serment auprès de la Cour d’appel dont relève le Barreau et inscription au tableau de l’Ordre.
    • Obligation particulière en matière de formation continue : Pendant les deux premières années d’exercice, les avocats inscrits en vertu de l’article 98 ont l’obligation d’effectuer 20 heures de formation annuelle en déontologie et statut professionnel.

    Dossier de candidature ERAGE :
    Merci de nous retourner ce dossier dûment complété 40 jours avant la date de l’examen, accompagné des pièces, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
    https://www.erage.eu/wp-content/uploads/2024/07/2024-v2-Dossier-de-candidature-Article-98.pdf

    Calendrier de l’examen au niveau national :
    https://www.cnb.avocat.fr/examens-deontologie

    Arrêté du 30 avril 2012 fixant le programme et les modalités de l’examen : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025803450/

     

    Taux de réussite art 98 2024

     

    Prochaines session organisées :

    • 8 juillet 2025 

    • 7 octobre 2025

    Contact

    Mme Tiffany CONEIN
    Mail : direction-fi@erage.eu

    Participez aux États généraux du droit automobile le 20 juin 2025 au Musée National de l'Automobile à Mulhouse pour faire le point sur les fondamentaux, l’actualité jurisprudentielle et les recours en droit routier.

    Vendredi 20 juin 2025

    Intervenants

    • Maître Rémy JOSSEAUME, Avocat au Barreau de Paris Co-responsable Commission Droit routier du Barreau de Paris Enseignant (Paris Saclay) Co-auteur du LexisNexis « Droit routier »
    • Madame Céline KASTNER, Directrice des Politiques Publiques et de la Communication Mobilité Club France
    • Monsieur Arnaud LAGUITTON, Expert en Automobile Expert judiciaire auprès de la Cour d’appel de Rennes Président de la Commission accidentologie de la FFEA
    • Maître Jean-Baptiste LE DALL, Avocat au Barreau de Paris Avocat à la Cour, Docteur en Droit Co-président de la Commission ouverte Droit routier du Barreau de Paris
    • Maître Christophe LIEVREMONT, Avocat au Barreau de Mulhouse Docteur en Droit Chargé d’enseignement à l’Université
    • Monsieur Christophe MARCAGGI, Expert en automobile à Clermont-Ferrand Président de la Commission juridique FOREA – F.F.E.A Formateur Expertise de litige Conseiller UNAPL – U2P au CESE

    Objectif

    - Actualiser ses connaissances dans la spécialisation ciblée, via une journée de formation, proposée le 20 juin 2025, en présentiel au Musée National de l'Automobile à Mulhouse
    - Appréhender les fondamentaux du droit routier pour mieux maîtriser les solutions de recours
    - Prendre connaissance des dernières actualités jurisprudentielles et règlementaires en la matière

    Horaires de la formation : de 9 à 12h et de 14h à 17h

    Programme de la formation :

    Matin
    Discours de bienvenue par Monsieur le Bâtonnier François WELSCH

    I. Les litiges liés à la cession de véhicule
    Vices cachés
    Délivrance conforme
    Garantie légale de conformité
    Quels recours s’offrent aux propriétaires des véhicules dotés de motorisations ou de pièces défectueuses?
    Quelles sont les dernières évolutions jurisprudentielles en matière ?

    II. La réglementation vélo
    Équipements obligatoires
    Réglementation spécifique
    Application du Code de la route

    III. Accidentologie
    L’œil de l’expert, une carte maîtresse en cas de poursuite pour homicide ou blessures involontaire pour :
    - faire la lumière sur les circonstances de l'accident de la circulation
    - déterminer l’imputabilité en matière d’accident de la circulation

    Après-midi

    I. Droit pénal routier
    Actualité du droit routier
    Panorama de jurisprudence récente

    II. Le contentieux du stationnement payant
    Coup de projecteur sur les FPS – Forfaits Post Stationnement et la procédure de contestation

    FIF PL Collectif :
    Pour les avocats libéraux, 50 € pour la journée de formation. La prise en charge collective du FIF PL est possible contre remise de votre attestation URSSAF de « Contribution au fonds d’assurance formation des non-salariés »
    - L’ERAGE se chargera de déposer une demande pour votre compte auprès du FIF PL et 200 € seront déduits de votre budget annuel (nous vous prions de veiller à ce que votre compte soit suffisamment alimenté pour cette opération.)
    - Clôture de la possibilité de prise en charge collective : J-3.
    - Aucune prise en charge individuelle possible pour cette formation.
    - Si votre compte FIF PL est épuisé, l’ERAGE se réserve le droit de vous facturer la formation au tarif habituel.
    - En choisissant ce mode de paiement vous acceptez que soient transmis au FIF PL : vos nom, prénom, date de naissance, numéro de Siret et e-mail.

     

     

    Lieu

    Musée National de l'Automobile de Mulhouse
    17 rue de la Mertzau
    68100 - MULHOUSE

    Contact :

    alsace@erage.eu
    03 88 14 19 06

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