Formation continue
La formation continue est un gage de compétence pour l’avocat. Elle est incontournable face à l’inflation législative, la technicité accrue du droit et les nouvelles technologies.
Elle doit concourir au perfectionnement des savoirs juridiques et aux compétences professionnelles pour proposer une prestation de défense et/ou de conseil mise à jour.
Les avocats et la formations
Les avocats et la formation
Depuis le 1er janvier 2005, la formation continue est obligatoire pour les avocats inscrits au tableau de l’Ordre.
Les textes de références
La durée de l'obligation de formation
LE PRINCIPE
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat modifié par Décret n°2023-1125 du 1er décembre 2023
> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000356568/2024-01-04/
La durée de la formation continue obligatoire visée à l’article 85-1 est de vingt heures au cours d’une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives.
-
Au cours des deux premières années d’exercice professionnel, dix heures portent sur la gestion d’un cabinet d’avocat (soit 5h/an) et dix heures par an portent sur la déontologie et le statut professionnel.
-
Les titulaires d’un ou deux certificats de spécialisation prévus à l’article 86 consacrent au moins dix heures par an de formation dans le ou les domaines de chacune de leur mention de spécialisation. A défaut, l’avocat perd le droit de faire usage de sa ou ses mentions de spécialisation dans les conditions prévues à l’article 92-5.
-
Les avocats déclarent, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile écoulée, auprès du conseil de l’ordre dont ils relèvent, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation continue au cours de l’année écoulée. Les justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation sont joints à cette déclaration.
Les modalités légales d'accomplissement de l'obligation de formation
L’obligation de formation continue est satisfaite :
-
1° Par la participation à des actions de formation, à caractère juridique ou professionnel, dispensées par des organismes de formation, et notamment par les centres régionaux de formation professionnelle ou les établissements universitaires
2° Par l’assistance à des colloques ou à des conférences ayant un lien direct avec l’activité professionnelle des avocats
3° Par la dispense d’enseignements ayant un lien direct avec l’activité professionnelle des avocats, dans un cadre universitaire ou professionnel ;
4° Par la publication de travaux à caractère juridique.
> PLUS DE PRÉCISIONS : Décision du 17 novembre 2023 déterminant les modalités d’application de la formation continue des avocats – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
La validation et le contrôle
L’avocat déclare, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile écoulée, auprès du conseil de l’ordre dont il relève, les conditions dans lesquelles il a satisfait à son obligation de formation continue au cours de l’année écoulée. Il joint à sa déclaration une copie de l’ensemble des attestations et éventuelles publications.
Formation dispensée par un cabinet d'avocats
Accord préalable de l’ERAGE (décision à caractère normatif du CNB n° 2023-02)
Modalités pratiques
À l’ERAGE, nous nous efforçons de répondre au mieux aux besoins de chaque avocat avec trois objectifs :
-
QUALITÉ : la qualité d’une formation repose sur le professionnalisme des intervenants et la pertinence des thèmes proposés auxquels nous accordons une importance.
-
DIVERSITÉ : nos formations recouvrent la multitude des activités de l’avocat, associent divers professionnels de divers horizons et portent également sur de nouvelles compétences à acquérir.
-
PROXIMITÉ : en concertation avec les barreaux et en recensant les besoins locaux, nous proposons des formations déconcentrées auprès des 24 barreaux de notre ressort.
La formation continue à l'ERAGE - chiffres clés
S’inscrire à une formation ERAGE
Prise en charge des frais de formation
-
Les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés des Professions Libérales sont susceptibles de prendre en charge les frais de formation, au coût réel plafonné par an.
Pour les avocats libéraux, voir les conditions : www.fifpl.fr
Pour les avocats salariés, voir les conditions : https://www.opcoep.fr/
Crédit d’impôt formation
Conformément à l’article 244 quater M du CGI, tous les avocats peuvent obtenir un crédit d’impôt formation, s’ils ont assisté à des formations ayant un lien avec leur activité.
Cet avantage fiscal est égal au produit du nombre d’heures passées en formation, multiplié par le taux horaire du salaire minimum de croissance (soit 11,52 € – plafond 460,80 €) actualisé en 2024.
- + d’information > sur le site de l’ANAFAGC
- Crédit d’impôt pour dépenses de formation professionnelle continue des dirigeants d’entreprise – Fiche d’aide au calcul (Formulaire 15448) | Entreprendre.Service-Public.fr
ERAGE : Organisme déclaré auprès de la préfecture de la région Grand Est sous le n°42.67.028.08.67 cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
- type de formateur : Ecole des avocats
- N° de déclaration d’activité : n°42.67.028.08.67
- raison sociale : ECOLE REGIONALE DES AVOCATS DU GRAND EST
- nom commercial : ERAGE
- SIREN : 322 981 648
- NIC : 00122
- adresse de l’organisme : 4 rue Brûlée CS 70008 – 67085 STRASBOURG Cedex
Consultez nos conditions générales
Règlement intérieur
Personnes en situation de handicap
- L’ERAGE partage avec toute son équipe la mission d’accueillir des personnes en situation de handicap.
Des référents handicap sont nommés et accompagnent les participants tout au long du parcours pour le suivi, et la mise en place des meilleures conditions possible, de la formation.
N’hésitez pas à contacter votre référent :
Formation Continue : Myriame FATMI-LAURENT – mf@erage.eu
Tél. : 03 88 14 19 00Nous pouvons vous accompagner grâce à
- un accueil personnalisé
- une information sur l’offre de formation
- mettre en place les aménagements nécessaires
- des échanges avec les différentes parties prenantes (intervenants, accompagnants, structures d’accueil, partenaires)
- un accompagnement dans les démarches administratives
- un parcours de formation adapté
- un suivi du parcours
- une information sur la suite du parcours
- des contacts facilités
Protocole Sanitaire
Vos interlocuteurs
Participez aux États généraux du droit automobile le 20 juin 2025 au Musée National de l'Automobile à Mulhouse pour faire le point sur les fondamentaux, l’actualité jurisprudentielle et les recours en droit routier.
Vendredi 20 juin 2025
Intervenants
- Maître Rémy JOSSEAUME, Avocat au Barreau de Paris Co-responsable Commission Droit routier du Barreau de Paris Enseignant (Paris Saclay) Co-auteur du LexisNexis « Droit routier »
- Madame Céline KASTNER, Directrice des Politiques Publiques et de la Communication Mobilité Club France
- Monsieur Arnaud LAGUITTON, Expert en Automobile Expert judiciaire auprès de la Cour d’appel de Rennes Président de la Commission accidentologie de la FFEA
- Maître Jean-Baptiste LE DALL, Avocat au Barreau de Paris Avocat à la Cour, Docteur en Droit Co-président de la Commission ouverte Droit routier du Barreau de Paris
- Maître Christophe LIEVREMONT, Avocat au Barreau de Mulhouse Docteur en Droit Chargé d’enseignement à l’Université
- Monsieur Christophe MARCAGGI, Expert en automobile à Clermont-Ferrand Président de la Commission juridique FOREA – F.F.E.A Formateur Expertise de litige Conseiller UNAPL – U2P au CESE
Objectif
- Actualiser ses connaissances dans la spécialisation ciblée, via une journée de formation, proposée le 20 juin 2025, en présentiel au Musée National de l'Automobile à Mulhouse
- Appréhender les fondamentaux du droit routier pour mieux maîtriser les solutions de recours
- Prendre connaissance des dernières actualités jurisprudentielles et règlementaires en la matière
Horaires de la formation : de 9 à 12h et de 14h à 17h
Programme de la formation :
Matin
Discours de bienvenue par Monsieur le Bâtonnier François WELSCH
I. Les litiges liés à la cession de véhicule
Vices cachés
Délivrance conforme
Garantie légale de conformité
Quels recours s’offrent aux propriétaires des véhicules dotés de motorisations ou de pièces défectueuses?
Quelles sont les dernières évolutions jurisprudentielles en matière ?
II. La réglementation vélo
Équipements obligatoires
Réglementation spécifique
Application du Code de la route
III. Accidentologie
L’œil de l’expert, une carte maîtresse en cas de poursuite pour homicide ou blessures involontaire pour :
- faire la lumière sur les circonstances de l'accident de la circulation
- déterminer l’imputabilité en matière d’accident de la circulation
Après-midi
I. Droit pénal routier
Actualité du droit routier
Panorama de jurisprudence récente
II. Le contentieux du stationnement payant
Coup de projecteur sur les FPS – Forfaits Post Stationnement et la procédure de contestation
FIF PL Collectif :
Pour les avocats libéraux, 50 € pour la journée de formation. La prise en charge collective du FIF PL est possible contre remise de votre attestation URSSAF de « Contribution au fonds d’assurance formation des non-salariés »
- L’ERAGE se chargera de déposer une demande pour votre compte auprès du FIF PL et 200 € seront déduits de votre budget annuel (nous vous prions de veiller à ce que votre compte soit suffisamment alimenté pour cette opération.)
- Clôture de la possibilité de prise en charge collective : J-3.
- Aucune prise en charge individuelle possible pour cette formation.
- Si votre compte FIF PL est épuisé, l’ERAGE se réserve le droit de vous facturer la formation au tarif habituel.
- En choisissant ce mode de paiement vous acceptez que soient transmis au FIF PL : vos nom, prénom, date de naissance, numéro de Siret et e-mail.
Lieu
Musée National de l'Automobile de Mulhouse
17 rue de la Mertzau
68100 - MULHOUSE
Contact :
alsace@erage.eu
03 88 14 19 06
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