Conditions Générales

1. Objet et champ d’application

Toute inscription implique l’acceptation sans réserve par le Participant et son adhésion pleine et entière aux conditions générales de vente et de participation ci-dessous.

2. Modalités d’inscription et documents contractuels

Toute inscription expressément formulée par écrit (sur bulletin d’inscription papier, email ou fax) ou validée sur notre site internet est ferme et définitive.

Le Participant s’engage alors à être présent aux dates, lieux et heures prévus.

Pour toute inscription, un accusé de réception est adressé.

Dans les 5 jours ouvrés qui précèdent la session, l’ERAGE adresse directement à chaque participant une convocation précisant les horaires exacts et le lieu de la formation.

Dans les 10 jours ouvrés suivant la session, l’ERAGE adresse, la facture de la formation ainsi que l’attestation de présence du participant.

Les attestations de présence ne sont délivrées que si la liste de présence a été émargée par le Participant lors de la formation et au vu d’une présence effective.

3. Tarifs

Les tarifs de nos formations sont indiqués sur chaque bulletin papier ou électronique.

Pour les avocats et autre public, le tarif est, sauf mention contraire, de : 35 € / heure. Ce tarif peut différer pour certaines formations spécifiques et par ailleurs, sur remise de l’attestation de versement URSSAF, une formation gratuite est proposée (se référer au bulletin).

Pour le Jeune Barreau (les deux premières années d’exercice) le tarif est de 25 € / heure. Par ailleurs, avec le concours du CNB, nous proposons 12 h de formations par an portant sur la déontologie et la pratique professionnelle gratuitement (se référer au bulletin).

Ces conditions tarifaires peuvent être modifiées à l’occasion de séminaires ou de colloques décentralisés. Elles seront spécifiées sur les bulletins d’inscription.

4. Condition de règlement

Les règlements se font par virement bancaire lors de l’inscription en ligne ou par chèque (1 seul chèque par formation et par participant, libellé à l’ordre de l’ERAGE).

Les inscriptions sont prises en considération et ne deviennent définitive qu’à réception du règlement préalablement à la date de la formation.

L’absence de règlement d’une de nos factures à sa date d’échéance entraîne la suspension d’une nouvelle inscription jusqu’à apurement du compte.

5. Conditions d’annulation, de report ou de modification par l’ERAGE

5.1. L’ERAGE se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session, notamment lorsque le nombre de participants à cette session n’atteint pas le minimum requis, et d’en informer le participant au plus tard 8 jours ouvrés avant la date de la session.
Si l’annulation intervient, sans report possible, l’ERAGE procède au remboursement de la totalité des droits d’inscription sans autre indemnité.

5.2. L’ERAGE se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes, ainsi que de modifier le lieu de la formation au sein de la même ville.

6. Conditions d’annulation et de remplacement par le Participant

6.1. Le Participant peut demander l’annulation de sa participation, sans frais, jusqu’à 10 jours ouvrés avant la date de la session. La demande doit parvenir par écrit. L’annulation est effective après confirmation par l’ERAGE auprès du Participant.

6.2. Le Participant peut demander son remplacement par une autre personne, sans frais, jusqu’à 5 jours avant la session. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à l’ERAGE, comporter les noms et coordonnées du remplaçant.

6.3. Quelle que soit la formation, en cas d’absence à la session, de retard, de participation partielle ou d’abandon pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Participant sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation.

7. Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Les supports papiers ou numériques remis lors de la formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la formation sont la propriété de l’ERAGE. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès de l’ERAGE.

L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la formation est soumise à autorisation et préalable de l’ERAGE sous peine de poursuites judiciaires.

8. Informatique et libertés

Toute inscription fera l’objet d’un enregistrement informatique. Les informations qui sont demandées sont nécessaires au traitement administratif et pédagogique de l’inscription par l’ERAGE.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 23 janvier 2006, le Participant bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit, il doit en faire la demande par email à l’adresse : contact@erage.eu ou par voie postale à l’adresse : Correspondant CNIL – ERAGE – 4 rue Brûlée – CS 70008 – 67 000 STRASBOURG

9. Contestation

Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant les tribunaux de Strasbourg.

10. Mise à jour

Ces conditions générales sont susceptibles d’être mises à jour à tout moment en fonction des nécessités. Le site Internet www.erage.eu porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Participant.

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