CERTIFICATS DE SPECIALISATION
Dates des entretiens de spécialisation 2013 à STRASBOURG
Droit du travail : lundi 1er juillet 2013Droit du dommage corporel : mardi 2 juillet 2013
Droit de la propriété intellectuelle : mercredi 3 juillet 2013
Les convocations seront envoyées par le Conseil National des Barreaux.
LA REFONTE DU REGIME DES SPECIALISATIONS DES AVOCATS :
LE POINT SUR LA REFORME
Référence : Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 ; Décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011 et deux arrêtés
du 28 décembre 2011
Référence : Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 ; Décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011 et deux arrêtés
du 28 décembre 2011
Les grandes lignes de la réforme :
- La réforme est entrée en application le 1er janvier 2012
- L’examen a été supprimé au profit d’un entretien de validation des compétences professionnelles
- L’avocat ne peut faire usage que de 2 mentions de spécialisation sur une liste arrêtée de 26 mentions de spécialisation
- Un logo officiel accompagne désormais la spécialisation
- L’avocat titulaire d’un certificat de spécialisation doit consacrer la moitié de la durée de sa formation
continue à ce domaine, soit 10 heures. A défaut, il perd l’usage de sa ou ses mentions de spécialisation
Régime transitoire : reconnaissance des anciennes mentions de spécialisation
Prorogation du délai jusqu'au 31 décembre 2013 pour faire reconnaitre vos anciennes spécialités.
> Pour plus d'informations, cliquer ici.
Liens utiles :
> Le guide pratique du Conseil National des Barreaux
> Dossiers de candidature (à adresser au CNB)
> Tableau de concordances anciennes/nouvelles mentions
> Liste des mentions de spécialisation
Pour toute demande de renseignement :
Conseil National des Barreaux
22 rue de Londres
75009 Paris
Tél. 01 53 30 85 48
Fax. 01 53 30 85 62
www.cnb.avocat.fr