INSCRIPTION AU BARREAU
Prestation de serment : Barreau Les ardennes - PDF (89.70 Ko)
Pièces à joindre pour constituer le dossier d'inscription auprès d'un Barreau :
- Lettre manuscrite adressée à Madame ou Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats indiquant vos coordonnées privées et professionnelles, demandant votre admission à la prestation de serment devant la Cour d'Appel du ressort et votre inscription au Barreau, accompagnée des pièces demandées.
- Déclaration sur l'honneur de non condamnation : (justifiant n'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, ou à sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, retrait d'agrément ou d'autorisation et de n'avoir pas été frappé de la faillite personnelle ou d'une autre mesure d'interdiction).
- Extrait d'acte de naissance
- Certificat de nationalité française (s'adresser auprès du Tribunal d'Instance) (*)
- Extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) datant de moins de 3 mois (*) Demander votre extrait
- Curriculum vitae
- Diplômes universitaires français ou équivalent (maîtrise et au-delà)
- Attestation de réussite à l’examen d'accès à l’Ecole
- Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA)
- Photos d'identité
- Justificatif de domicile
- Chèque (s’adresser au Barreau pour connaître le montant s’il y a lieu)
(*) Ces documents sont à demander le plus rapidement possible, leur délai de délivrance étant souvent supérieur à trois semaines.
Pour avoir plus de précisions, veuillez vous rapprocher du Barreau concerné.
PRESTATION DE SERMENT
La prestation de serment a lieu lors d'une audience solennelle de la Cour d’appel dont dépend le Barreau auprès duquel le titulaire du CAPA souhaite s’inscrire.
Les Ordres des différents Barreaux transmettent les dossiers des intéressés à la Cour d'Appel qui fixe la date de l'audience de la prestation de serment, en général au mois de décembre ou janvier.