ART 98-1 : NOUVEAU REGIME
Entrée en vigueur le 30 avril 2012
Date de l'examen à l'ERAGE : juillet 2013
Date limite de dépôt des dossiers le 30 mai 2013
(voir documents à télécharger en bas de page)
Le décret du 3 avril 2012 créant un art. 98-1 nouveau, a instauré un examen de contrôle des connaissances en déontologie pour les personnes bénéficiant de l’une des dispenses visées à l’article 98 du décret du 27 novembre 1991.
Cet examen préalable à la prestation de serment est subi devant un jury auprès d’une école d'avocats, chaque école ayant l’obligation d’organiser un examen au moins une fois par an.
La délibération du conseil de l’ordre prononçant l’admission de l’impétrant est rendue sous la condition suspensive de sa réussite cet examen.
Il s’agit également d’une condition préalable de sa prestation de serment en qualité d’avocat.
PROCEDURE A SUIVRE
- Demande d’admission au Conseil de l’Ordre du Barreau choisi par le candidat
(article 101 du décret du 27 novembre 1991)
- Traitement du dossier par le Conseil de l’Ordre
(article 102 du décret du 27 novembre 1991)
- La délibération du conseil de l’ordre prononçant l’admission de l’impétrant sera rendue sous la condition suspensive de sa réussite à l’examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l’article 98-1 du décret du 27 novembre 1991.
- Saisine d’une Ecole d’avocat en vue de porter sa candidature à l’examen de contrôle des connaissances en déontologie et règlementation professionnelle
(Arrêté du 30 avril 2012)
La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Président de l’Ecole d’avocats de son choix, accompagnée des documents prévus par les textes.
Il est possible de passer l’examen dans une Ecole de son choix indépendamment du ressort du barreau qui a statué sur la demande d’admission au Tableau.
- Prestation de serment à la Cour d’appel dont relève le Barreau et inscription au Tableau de l’Ordre des Avocats
- Obligation particulière en matière de formation continue :
Pendant les deux premières années d’exercice, les avocats inscrits en vertu de l’article 98 ont l’obligation d’effectuer 20 heures de formation annuelle en déontologie et statut professionnel.
- Demande d’admission au Conseil de l’Ordre du Barreau choisi par le candidat
(article 101 du décret du 27 novembre 1991)
- Traitement du dossier par le Conseil de l’Ordre
(article 102 du décret du 27 novembre 1991)
- La délibération du conseil de l’ordre prononçant l’admission de l’impétrant sera rendue sous la condition suspensive de sa réussite à l’examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l’article 98-1 du décret du 27 novembre 1991.
- Saisine d’une Ecole d’avocat en vue de porter sa candidature à l’examen de contrôle des connaissances en déontologie et règlementation professionnelle
(Arrêté du 30 avril 2012)
La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Président de l’Ecole d’avocats de son choix, accompagnée des documents prévus par les textes.
Il est possible de passer l’examen dans une Ecole de son choix indépendamment du ressort du barreau qui a statué sur la demande d’admission au Tableau.
- Prestation de serment à la Cour d’appel dont relève le Barreau et inscription au Tableau de l’Ordre des Avocats
- Obligation particulière en matière de formation continue :
Pendant les deux premières années d’exercice, les avocats inscrits en vertu de l’article 98 ont l’obligation d’effectuer 20 heures de formation annuelle en déontologie et statut professionnel.
DOCUMENTS A TELECHARGER :
> Examen de déontologie (art 98-1) - PDF (79.66 Ko)
> Candidature article 98 - PDF (119.38 Ko)
AGENDA DE L'EXAMEN
organisés dans les différentes Ecoles d'Avocats :
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