---

Matinée : L’indemnisation des victimes d’infraction par la CIVI et le role du fonds de garantie

I- Un fonds et un système d’indemnisation unique et une procédure originale

II – Pour deux régimes d’indemnisation distincts

III – Et une réparation intégrale ou plafonnée pouvant être réduite ou exclue en raison de la faute

de la victime

IV – Le SARVI

IV – L’exercice du recours du Fonds

Après Midi : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage, son rôle, ses missions

et ses modalités d’intervention

I- Les missions du FGAO

II – Les modalités d’intervention du Fonds en matière d’indemnisation des victimes d’accidents de

la circulation

III – Particularités procédurales liées à l’intervention du Fonds

---

TARIFS :

Gratuit : offre réservée aux avocats du ressort de l’ERAGE, limitée à 1 formation/an par avocat libéral, dans toutes les Ecoles et CRFP de France.
Merci de joindre la copie de votre « attestation FAF de versement URSSAF » de l’année 2011 (si vous avez prêté serment cette année : votre notification administrative de 2012).

ou

Avocats et autres public :
- 180 € Cette formation ne fera pas l’objet d’une prise en charge individuelle par le FIF PL.
Merci de joindre un chèque : 1 seul chèque par formation et par avocat, libellé à l’ordre de l’ERAGE

Avocats Jeune Barreau :
- 120€ (prestation de serment à partir de novembre 2010)