La question prioritaire de constitutionnalité
Les inscriptions pour cette formation sont terminées.vendredi 03 septembre 2010
- Horaires : 10h00-13h00 et 14h00-17h00
- Durée de la formation : 6 heures
- Lieu : Salle Saint Léon
- Adresse : 20, rue Saint Léon (dans la cour à gauche de l'église)
- 54000 NANCY
- Niveau de la formation Initiation
- Intervenants : M. David LEVY (CNB) et autres intervenants (voir plan)
Tarifs
Cette formation bénéficie d’une prise en charge collective directe par le FIF PL :
Avocats et autre public : 150 € ou GRATUIT si remise "Attestation FAF URSSAF 2009" (voir ci-dessous)
Avocats de moins de 3 ans : 100 € ou GRATUIT si remise "Attestation FAF URSSAF 2009" ou "Notification administrative d'inscription 2009" (voir ci-dessous)
> La gratuité est accordée pour cette formation contre remise d’une copie de «L’attestation de versement URSSAF relatif à la contribution FAF» ou d'une «Notification administrative d'affiliation» de l’année 2009. Offre limitée à une formation par an, par avocat non salarié, dans toutes les Ecoles et CRFP de France.
Les attestations sont disponibles sur demande à l'URSSAF> En dehors des conditions citées ci-dessus, la formation est facturée au tarif habituel, mais elle ne pourra pas faire l’objet d'un remboursement individuel par le FIF PL.
- Formation limitée à 30 personnes
- Date limite d'inscription : samedi 28 août 2010
10 h - 13 h : La procédure de la question prioritaire de constitutionnalité
- David Lévy, Avocat au barreau de Paris, Directeur du pôle juridique du Conseil national des barreaux, chargé d’enseignement à la Faculté de droit Jean Monnet de l’Université Paris XI
- Arnaud Lizop, avocat au barreau de Paris, membre du Conseil national des barreaux
Introduction : portée et nature de la question prioritaire de constitutionnalité
1) Qui peut soulever une QPC ?
2) Devant quelles juridictions soulever une QPC ?
3) Quelles lois peut-on contester dans le cadre d’une QPC ?
4) Quels sont les « droits et libertés garantis par la Constitution » ?
5) Constitutionnalité et/ou conventionnalité ?
6) Les conditions de recevabilité d’une QPC
- Les conditions formelles : un écrit distinct et motivé.
- Les conditions du double filtre.
7) La procédure suivie devant les juges du fond et le Conseil d’Etat et la Cour de cassation.
8) Les recours contre les décisions de refus de transmission d’une QPC.
9) La procédure devant le Conseil constitutionnel.
10) Les effets de la décision du Conseil constitutionnel.
Questions / Débats
14 h - 17 h : L’application de la question prioritaire de constitutionnalité dans les différentes branches du droit
- Le droit des contrats et de la responsabilité civile dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, Gilles Pillet, maître de conférences à l’Université Paris XII
- Le droit fiscal dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, Fabrice Fages, avocat au barreau de Paris
- Droit pénal et procédure pénale dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, David Lévy, Directeur du pôle juridique du Conseil national des barreaux
Questions / Débats
- Me Didier MILLOT, Vice-président et Me Michel SCHAMBER
Faculté de Droit 13, place Carnot C.O. 70026 54035 NANCY Cedex
Tél: 03 83 37 51 25
Fax: 03 83 37 19 95