Dossier médical et stragégie de l'avocat

Les inscriptions pour cette formation sont terminées.

vendredi 07 mai 2010

  • Horaires : 9 h 30 - 12 h 30 & 14 h 00 - 17 h 00
  • Durée de la formation : 6 heures
  • Lieu : Faculté de Droit - salle C 307 (3ème étage aile C)
  • Adresse : 13, place Carnot
  • 54000 NANCY
  • Niveau de la formation Perfectionnement
  • Spécialité : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  • Intervenants : M. Jean-Baptiste THIERRY, Maître de Conférences Université Nancy II, Membre de la CRCI Lorraine (Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation)
  • Formation limitée à 30 personnes
  • Date limite d'inscription : mercredi 28 avril 2010

Matinée :

  1. Les dossiers en matière médicale

- le dossier médical

- le dossier pharmaceutique

- le dossier des usagers des établissements sociaux et médico-sociaux

  1. Les informations en matière médicale

  1. Présentation des règles relatives au dossier médical issues de la loi HPST du 21/07/2009

  1. Pourquoi consulter le dossier médical ?

- les informations contenues dans le dossier médical

- la force probante des indications contenues dans le dossier médical

- l’accès aux informations médicales en dehors du dossier médical

Après-midi :

  1. Le secret entourant le dossier médical

  1. L’accès au dossier médical :

- par un mineur

- par un incapable majeur

- par un malade mental

- par un ayant-droit

- par l’écoulement du temps

  1. Les dérogations au secret du dossier

  1. De quelques hypothèses particulières

- le préjudice subi pendant une activité de soins

- l’expertise médicale

- le domaine bancaire

- le licenciement fondé sur l’inaptitude physique du salarié

- la garde à vue

- la saisie du dossier dans le cadre d’une procédure pénale

Contact :

ERAGE Délégation Lorraine-Nancy
Me Didier MILLOT, Vice-président ; Me Michel SCHAMBER et Mme Brigitte SCHAMBER
Faculté de Droit 13, place Carnot C.O. 70026 54035 NANCY Cedex
Tél: 03 83 37 51 25
Fax: 03 83 37 19 95

Prix avocat et autre public : Tarif journée : 150 €
Tarif 1/2 journée : 75 €
Prix avocat 2 premières années : Tarif journée : 100 €
Tarif 1/2 journée : 50 €