ACTUALITE DU DROIT ADMINISTRATIF EN 2009

BENOIT PLESSIX

1. Les sources

A. – Les sources constitutionnelles

- La question prioritaire de constitutionnalité

B. – Les sources internationales et supranationales

- L’invocabilité des directives communautaires

2. – Les actes

A. – Les actes administratifs unilatéraux

- L’abrogation des actes créateurs de droit

- Nom et prénom de l’auteur d’un acte administratif

B. – Les contrats

- Application dans le temps de la loi Sapin et durée des conventions de délégation de service public

- La loyauté contractuelle et le contentieux contractuel

3. – Les principes d’action

A. – Le principe de légalité

- La légalité des sanctions prises dans la cadre du contentieux ordinal

- Application dans le temps d’une loi modifiant la composition d’un établissement public

B. – Le principe de responsabilité

- La responsabilité du gardien du fait des mineurs placés

- La responsabilité du fait de la lenteur de la justice administrative

- Retour sur le collaborateur occasionnel du service public

4. – Les moyens

A. – Les biens

- Les conventions d’occupation du domaine public : durée, résiliation et délimitation

B. – Les agents

- Concours et discrimination religieuse

- Nature des trop-perçus versés aux fonctionnaires

- Définition de l’accident de service

5. Le contentieux

A. – Procédure

- Contrôle normal ou contrôle restreint ?

B. – Type de recours

- Le contentieux des sanctions administratives, plein contentieux

Prix avocat et autre public : Tarif journée : 150 €
Tarif 1/2 journée : 75 €
Prix avocat 2 premières années : Tarif journée : 100 €
Tarif 1/2 journée : 50 €